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Comment résilier votre bail ?

En tant que locataire vous pouvez donner congé à votre bailleur à tout moment au cours de votre contrat de location. Un délai de préavis et des conditions sont établis par la loi, selon votre situation.

Préavis normal

Pour adresser votre congé, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence immobilière ou directement au propriétaire.

Vous devez donner congé à votre bailleur en respectant un délai de préavis de 3 mois. A partir de la date à laquelle vous souhaitez déménager, comptez jour pour jour les 3 mois.

Attention, le prévis commence qu’à partir du jour où le destinataire a signé l’accusé de réception. Prévoyez donc un laps de temps entre l’envoi et la réception.

Préavis réduit

Si vous êtes concerné par une des situations ci-dessous, vous bénéficiez d’un préavis de 1 mois avant la date de votre déménagement. Les pièces attestant votre situation doivent être envoyées avec la lettre de départ à votre agence de gestion locative.

Pour des raisons professionnelles :

  • Fin de votre Contrat à Durée Déterminée (CDD)
  • Mutation professionnelle
  • Obtention d’un premier emploi
  • Nouvel emploi suite à une perte d’emploi
  • Perte involontaire de votre emploi

Autres raisons :

  • Vous avez plus de 60 ans et votre état de santé vous contraint à changer de domicile
  • Vous êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA)

Le préavis abrégé est valable pour les couples mariés ou pacsés, si un des deux partenaires remplit une des conditions ci-dessus.

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Posted in Conseils déménagement, Démarches administratives

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